Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service DirectCopro (ci-après "le Service"), accessible à l'adresse directcopro.fr, édité par DirectCopro (ci-après "l'Éditeur").

Le Service permet la génération automatisée de pré-états datés au sens de l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation, à partir des documents de copropriété que l'utilisateur récupère lui-même auprès de son syndic et dépose sur le Service.

Article 2 - Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui commande un pré-état daté via le Service.
• Pré-état daté : document d'information prévu à l'article L.721-2 CCH, remis à l'acquéreur avant la signature du compromis de vente d'un lot de copropriété.
• Mandat : mandat technique exprès signé électroniquement par l'Utilisateur, autorisant l'Éditeur à établir, en son nom et pour son compte, le pré-état daté à partir des documents de copropriété que l'Utilisateur lui transmet lui-même. Ce mandat ne porte pas sur l'accès au compte extranet du syndic.
• Syndic : syndic de copropriété gérant l'immeuble dans lequel se situe le lot en vente.

Article 3 - Fonctionnement du Service

L'Utilisateur suit les étapes suivantes :

1. 1Identification du syndic de copropriété et du lot concerné.
2. 2Signature électronique d'un mandat technique exprès autorisant l'Éditeur à établir le pré-état daté à partir des documents que l'Utilisateur lui transmet lui-même.
3. 3Récupération par l'Utilisateur de ses propres documents de copropriété sur l'espace en ligne de son syndic, puis dépôt de ces documents sur le Service. L'Éditeur ne demande, ne reçoit et ne stocke jamais les identifiants ou mots de passe d'extranet de l'Utilisateur.
4. 4Paiement du tarif en vigueur via Stripe.
5. 5Génération automatisée du pré-état daté et livraison par email et via l'espace client.

Article 4 - Tarifs et paiement

Le Service est proposé selon deux formules, par dossier (un lot de copropriété), au choix de l'Utilisateur avant toute validation de commande :

• Dépôt manuel : 49,00 EUR TTC (40,83 EUR HT, TVA 20 %). L'Utilisateur dépose lui-même ses pièces.
• Collecte automatique par extension : 79,00 EUR TTC (TVA 20 %). L'extension navigateur installée par l'Utilisateur récupère les pièces depuis son espace syndic, dans sa propre session.

Le tarif applicable est celui de la formule choisie, affiché de manière claire avant toute validation de commande.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme Stripe. Les données bancaires de l'Utilisateur ne transitent pas par les serveurs de l'Éditeur.

Une facture conforme est générée automatiquement et mise à disposition dans l'espace client de l'Utilisateur.

Article 5 - Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Article 6 - Mandat et responsabilité

L'Utilisateur garantit qu'il est légitimement en droit d'accéder aux documents de copropriété qu'il dépose sur le Service, en sa qualité de copropriétaire du lot concerné ou avec l'autorisation expresse de celui-ci.

L'Éditeur agit exclusivement en qualité de prestataire technique mandaté par l'Utilisateur pour l'établissement du pré-état daté à partir des documents que ce dernier lui transmet. Il n'est pas responsable de l'exactitude, de la complétude ou de l'actualité des documents de copropriété transmis par l'Utilisateur.

Le pré-état daté généré par le Service est un document d'information qui ne se substitue pas à l'état daté prévu a l'article 5 du décret n. 67-223 du 17 mars 1967, lequel reste de la compétence exclusive du syndic.

Article 7 - Sécurité des données

L'Éditeur ne demande, ne reçoit et ne stocke jamais les identifiants ou mots de passe d'extranet de l'Utilisateur. Les documents déposés par l'Utilisateur sont chiffrés au repos (AES-256) sur des serveurs situés en France, puis supprimés de manière automatique et irréversible dans un délai maximum de 30 jours après la livraison du pré-état daté (suppression immédiate si vous effacez le dossier), comme détaillé dans la Politique de confidentialité.

L'ensemble des données personnelles est hébergé sur des serveurs situés en France. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.

Article 8 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (logiciels, algorithmes, interfaces, textes, graphismes) sont la propriété exclusive de DirectCopro. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif du pré-état daté généré, dans le cadre de la transaction immobilière pour laquelle il a été commandé.

Article 9 - Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance ou à des événements de force majeure indépendants de la volonté de l'Éditeur.

Article 10 - Modification des conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'Éditeur communiquera les coordonnées du médiateur désigné sur simple demande.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence au profit du consommateur.