Conditions generales d'utilisation et de vente
Version 1.0 - En vigueur au 27 mai 2026
Article 1 - Objet
Les presentes conditions generales regissent l'utilisation du service DirectCopro (ci-apres "le Service"), accessible a l'adresse directcopro.fr, edite par DirectCopro (ci-apres "l'Editeur").
Le Service permet la generation automatisee de pre-etats date au sens de l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation, a partir des informations disponibles sur l'extranet du syndic de copropriete de l'utilisateur.
Article 2 - Definitions
- Utilisateur : toute personne physique ou morale qui commande un pre-etat date via le Service.
- Pre-etat date : document d'information prevu a l'article L.721-2 CCH, remis a l'acquereur avant la signature du compromis de vente d'un lot de copropriete.
- Mandat : mandat expres signe electroniquement par l'Utilisateur, autorisant l'Editeur a acceder a l'extranet du syndic en son nom pour recuperer les documents necessaires.
- Syndic : syndic de copropriete gerant l'immeuble dans lequel se situe le lot en vente.
Article 3 - Fonctionnement du Service
L'Utilisateur suit les etapes suivantes :
- Identification du syndic de copropriete et du lot concerne.
- Signature electronique d'un mandat expres autorisant l'Editeur a se connecter a l'extranet du syndic au nom de l'Utilisateur.
- Communication des identifiants de connexion a l'extranet du syndic. Ces identifiants sont chiffres en AES-256-GCM et automatiquement supprimes dans un delai maximum de 24 heures.
- Paiement du tarif en vigueur via Stripe.
- Generation automatisee du pre-etat date et livraison par email et via l'espace client.
Article 4 - Tarifs et paiement
Le tarif du Service est de 119 EUR TTC (99,17 EUR HT, TVA 20%) par dossier (un lot de copropriete). Ce tarif est affiche de maniere claire avant toute validation de commande.
Le paiement est effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme Stripe. Les donnees bancaires de l'Utilisateur ne transitent pas par les serveurs de l'Editeur.
Une facture conforme est generee automatiquement et mise a disposition dans l'espace client de l'Utilisateur.
Article 5 - Droit de retractation et remboursement
Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur.
Garantie satisfait ou rembourse
L'Editeur propose une garantie commerciale "satisfait ou rembourse" : si le Service ne parvient pas a generer le pre-etat date, l'Utilisateur est rembourse integralement dans un delai de 7 jours ouvrables sur simple demande a support@directcopro.fr.
Article 6 - Mandat et responsabilite
L'Utilisateur garantit qu'il est le titulaire legitime du compte extranet syndic dont il communique les identifiants, ou qu'il dispose de l'autorisation expresse du titulaire.
L'Editeur agit exclusivement en qualite de mandataire de l'Utilisateur pour la recuperation des documents. Il n'est pas responsable de l'exactitude, de la completude ou de l'actualite des informations fournies par le syndic via son extranet.
Le pre-etat date genere par le Service est un document d'information qui ne se substitue pas a l'etat date prevu a l'article 5 du decret n. 67-223 du 17 mars 1967, lequel reste de la competence exclusive du syndic.
Article 7 - Securite des donnees
Les identifiants de connexion a l'extranet du syndic sont chiffres en AES-256-GCM des leur saisie. Ils sont automatiquement et definitivement supprimes dans un delai maximum de 24 heures suivant la generation du document.
L'ensemble des donnees personnelles est heberge sur des serveurs situes en France. Le traitement des donnees personnelles est detaille dans la Politique de confidentialite.
Article 8 - Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements du Service (logiciels, algorithmes, interfaces, textes, graphismes) sont la propriete exclusive de DirectCopro. L'Utilisateur beneficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif du pre-etat date genere, dans le cadre de la transaction immobiliere pour laquelle il a ete commande.
Article 9 - Disponibilite du Service
L'Editeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, il ne saurait etre tenu responsable des interruptions liees a la maintenance, a des evenements de force majeure, ou a l'indisponibilite temporaire d'un extranet de syndic tiers.
Article 10 - Modification des conditions
L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes conditions a tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications n'ont pas d'effet retroactif sur les commandes deja validees.
Article 11 - Droit applicable et litiges
Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire.
Conformement a l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. L'Editeur communiquera les coordonnees du mediateur designe sur simple demande.
A defaut de resolution amiable, les tribunaux competents sont ceux du siege social de l'Editeur, sous reserve des regles imperatives de competence au profit du consommateur.