Glossaire

Tous les termes de la copropriété et de la vente

Pré-état daté, état daté, fonds de travaux, quote-part : des définitions courtes, claires et juridiquement exactes pour comprendre votre dossier de vente en copropriété.

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Pré-état daté: Expression de la pratique qui désigne le dossier d'informations remis à l'acquéreur d'un lot de copropriété dès la promesse ou le compromis de vente. Il regroupe les pièces et données financières imposées par l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi ALUR. Il conditionne le point de départ du délai de rétractation de l'acquéreur.
État daté: Document établi par le syndic à la demande du notaire, juste avant la signature de l'acte authentique de vente. Prévu à l'article 5 du décret du 17 mars 1967, il fait le point sur les sommes dues par le vendeur et celles incombant au futur acquéreur. Sa rémunération est plafonnée à 380 EUR TTC.
Fonds de travaux: Réserve financière obligatoire dans la plupart des copropriétés à usage au moins partiel d'habitation, instaurée par la loi ALUR et régie par l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Alimenté par une cotisation annuelle votée en assemblée générale, il sert à financer les travaux à venir. Les sommes versées sont attachées au lot et ne sont pas remboursées au vendeur lors de la vente.
Carnet d'entretien: Document tenu et mis à jour par le syndic, prévu à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui retrace la vie technique de l'immeuble : travaux réalisés, contrats d'entretien et de maintenance, références des assurances. Il permet à l'acquéreur d'apprecier l'état et l'historique de la copropriété.
Diagnostic technique global (DTG): Analyse de l'état général d'un immeuble en copropriété, prévue à l'article L.731-1 du Code de la construction et de l'habitation. Réalisé par un professionnel, il dresse la liste des travaux nécessaires et une evaluation de leur coût sur dix ans. Il est obligatoire notamment pour les immeubles de plus de dix ans mis en copropriété et sert de base au plan pluriannuel de travaux.
Plan pluriannuel de travaux (PPT): Programmation des travaux à réaliser sur les dix années à venir dans une copropriété, instaurée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (article L.731-2 du CCH). Élaboré à partir d'un diagnostic, il hiérarchise les travaux, estime leur coût et propose un échéancier. Sa mise en place est progressive selon la taille de la copropriété.
Mutation de lot: Transfert de propriété d'un lot de copropriété, le plus souvent par une vente. La mutation declenche plusieurs obligations à la charge du syndic et du notaire, dont l'établissement de l'état daté et la notification au syndic du transfert de propriété.
Syndic de copropriété: Mandataire, professionnel ou bénévole, charge d'administrer la copropriété et de représenter le syndicat des copropriétaires. Désigné par l'assemblée générale, il exécute ses décisions, gère les comptes, assure l'entretien de l'immeuble et conserve les archives. Ses missions sont définies par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Syndicat des copropriétaires: Collectivite réunissant l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble, dotee de la personnalite juridique en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Elle a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Elle prend ses décisions en assemblée générale et agit par l'intermédiaire du syndic.
Charges courantes: Depenses de fonctionnement et d'entretien courant de la copropriété prévues au budget prévisionnel vote chaque annee en assemblée générale. Elles couvrent par exemple le nettoyage, l'eau, l'electricite des parties communes, les honoraires du syndic et les petites reparations. Elles sont appelees par fractions, généralement trimestrielles.
Charges hors budget prévisionnel: Depenses qui ne figurent pas au budget prévisionnel annuel : gros travaux, études techniques, opérations exceptionnelles. Enumerees par l'article 44 du décret du 17 mars 1967, elles font l'objet d'appels de fonds spécifiques votes en assemblée générale, distincts des charges courantes.
Quote-part: Fraction des parties communes et des charges attribuee à chaque lot, exprimee en tantiemes ou en milliemes. Fixee par le règlement de copropriété, elle determine le poids de chaque copropriétaire dans les votes en assemblée générale et sa contribution aux charges.
Appel de fonds: Demande de paiement adressee par le syndic à chaque copropriétaire pour couvrir sa quote-part des charges. Pour les charges courantes, il correspond le plus souvent au versement des provisions trimestrielles fixees par le budget prévisionnel ; pour les travaux, il suit l'échéancier vote en assemblée générale.
Règlement de copropriété: Document contractuel obligatoire qui regit l'organisation et le fonctionnement de la copropriété, prévu par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965. Il definit la destination de l'immeuble, les règles d'usage des parties communes et privatives, et la repartition des charges. Il s'impose à tous les copropriétaires et a leurs ayants droit.
État descriptif de division: Document qui identifie chaque lot de la copropriété par un numéro et lui affecte sa quote-part de parties communes en tantiemes. Généralement annexe au règlement de copropriété, il sert de référence pour les ventes, la publicite fonciere et le calcul des charges.
Fiche synthétique de la copropriété: Document de synthèse établi et mis à jour chaque année par le syndic, rendu obligatoire par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965. Elle regroupe les données financières et techniques essentielles de la copropriété et doit être tenue à la disposition des copropriétaires. Elle fait partie des informations communiquées à l'acquéreur lors d'une vente.

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