Glossaire

Tous les termes de la copropriete et de la vente

Pre-etat date, etat date, fonds de travaux, quote-part : des definitions courtes, claires et juridiquement exactes pour comprendre votre dossier de vente en copropriete.

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Pre-etat date: Expression de la pratique qui designe le dossier d'informations remis a l'acquereur d'un lot de copropriete des la promesse ou le compromis de vente. Il regroupe les pieces et donnees financieres imposees par l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi ALUR. Il conditionne le point de depart du delai de retractation de l'acquereur.
Etat date: Document etabli par le syndic a la demande du notaire, juste avant la signature de l'acte authentique de vente. Prevu a l'article 5 du decret du 17 mars 1967, il fait le point sur les sommes dues par le vendeur et celles incombant au futur acquereur. Sa remuneration est plafonnee a 380 EUR TTC.
Fonds de travaux: Reserve financiere obligatoire dans la plupart des coproprietes a usage au moins partiel d'habitation, instauree par la loi ALUR et regie par l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Alimente par une cotisation annuelle votee en assemblee generale, il sert a financer les travaux a venir. Les sommes versees sont attachees au lot et ne sont pas remboursees au vendeur lors de la vente.
Carnet d'entretien: Document tenu et mis a jour par le syndic, prevu a l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui retrace la vie technique de l'immeuble : travaux realises, contrats d'entretien et de maintenance, references des assurances. Il permet a l'acquereur d'apprecier l'etat et l'historique de la copropriete.
Diagnostic technique global (DTG): Analyse de l'etat general d'un immeuble en copropriete, prevue a l'article L.731-1 du Code de la construction et de l'habitation. Realise par un professionnel, il dresse la liste des travaux necessaires et une evaluation de leur cout sur dix ans. Il est obligatoire notamment pour les immeubles de plus de dix ans mis en copropriete et sert de base au plan pluriannuel de travaux.
Plan pluriannuel de travaux (PPT): Programmation des travaux a realiser sur les dix annees a venir dans une copropriete, instauree par la loi Climat et resilience du 22 aout 2021 (article L.731-2 du CCH). Elabore a partir d'un diagnostic, il hierarchise les travaux, estime leur cout et propose un echeancier. Sa mise en place est progressive selon la taille de la copropriete.
Mutation de lot: Transfert de propriete d'un lot de copropriete, le plus souvent par une vente. La mutation declenche plusieurs obligations a la charge du syndic et du notaire, dont l'etablissement de l'etat date et la notification au syndic du transfert de propriete.
Syndic de copropriete: Mandataire, professionnel ou benevole, charge d'administrer la copropriete et de representer le syndicat des coproprietaires. Designe par l'assemblee generale, il execute ses decisions, gere les comptes, assure l'entretien de l'immeuble et conserve les archives. Ses missions sont definies par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Syndicat des coproprietaires: Collectivite reunissant l'ensemble des coproprietaires d'un immeuble, dotee de la personnalite juridique en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Elle a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Elle prend ses decisions en assemblee generale et agit par l'intermediaire du syndic.
Charges courantes: Depenses de fonctionnement et d'entretien courant de la copropriete prevues au budget previsionnel vote chaque annee en assemblee generale. Elles couvrent par exemple le nettoyage, l'eau, l'electricite des parties communes, les honoraires du syndic et les petites reparations. Elles sont appelees par fractions, generalement trimestrielles.
Charges hors budget previsionnel: Depenses qui ne figurent pas au budget previsionnel annuel : gros travaux, etudes techniques, operations exceptionnelles. Enumerees par l'article 44 du decret du 17 mars 1967, elles font l'objet d'appels de fonds specifiques votes en assemblee generale, distincts des charges courantes.
Quote-part: Fraction des parties communes et des charges attribuee a chaque lot, exprimee en tantiemes ou en milliemes. Fixee par le reglement de copropriete, elle determine le poids de chaque coproprietaire dans les votes en assemblee generale et sa contribution aux charges.
Appel de fonds: Demande de paiement adressee par le syndic a chaque coproprietaire pour couvrir sa quote-part des charges. Pour les charges courantes, il correspond le plus souvent au versement des provisions trimestrielles fixees par le budget previsionnel ; pour les travaux, il suit l'echeancier vote en assemblee generale.
Reglement de copropriete: Document contractuel obligatoire qui regit l'organisation et le fonctionnement de la copropriete, prevu par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965. Il definit la destination de l'immeuble, les regles d'usage des parties communes et privatives, et la repartition des charges. Il s'impose a tous les coproprietaires et a leurs ayants droit.
Etat descriptif de division: Document qui identifie chaque lot de la copropriete par un numero et lui affecte sa quote-part de parties communes en tantiemes. Generalement annexe au reglement de copropriete, il sert de reference pour les ventes, la publicite fonciere et le calcul des charges.
Fiche synthetique de la copropriete: Document de synthese etabli et mis a jour chaque annee par le syndic, rendu obligatoire par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965. Elle regroupe les donnees financieres et techniques essentielles de la copropriete et doit etre tenue a la disposition des coproprietaires. Elle fait partie des informations communiquees a l'acquereur lors d'une vente.

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