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Éditeur du site
Le site directcopro.fr est édité par Direct Copro, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 106 601 750.
- Forme et capital
- SASU au capital de 500 €
- Immatriculation
- 106 601 750 R.C.S. Nice
- N° TVA intracommunautaire
- FR45 106 601 750
- Président et directeur de la publication
- Benoît Jaoui
- Siege social
- 74 Boulevard de Cessole, 06100 Nice
- Contact
- contact@directcopro.fr
Hébergement
Le site et l'ensemble des données (informations personnelles et documents de copropriété) sont hébergés sur des serveurs situés en France, conformément au RGPD. L'hébergeur est Hostinger International Ltd, dont le siège social est situé 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Activité
DirectCopro est un service de génération automatisée de pré-états date au sens de l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation (loi ALUR du 24 mars 2014).
Le service agit en qualité de prestataire technique mandaté par le vendeur pour établir le pré-état daté à partir des documents de copropriété que celui-ci lui transmet, sur la base d'un mandat technique exprès signé électroniquement. Le service ne se connecte jamais à l'extranet du syndic et ne demande aucun identifiant.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site directcopro.fr (textes, graphismes, logos, logiciels) sont la propriété exclusive de DirectCopro ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.
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Responsabilité
DirectCopro s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le site. Toutefois, elle ne saurait garantir l'exactitude, la completude ou l'actualite des informations diffusees.
Le pré-état daté généré par DirectCopro est un document d'information établi à partir des documents de copropriété que l'utilisateur dépose lui-même. Il ne se substitue pas à l'état daté du syndic prévu à l'article 5 du décret du 17 mars 1967.
Données personnelles
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Droit applicable
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