Mentions legales
Editeur, hebergement et conditions d'utilisation du site.
Editeur du site
Le site directcopro.fr est edite par DirectCopro, societe par actions simplifiee unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, en cours d'immatriculation au Registre du commerce et des societes. Le numero RCS et le SIREN seront communiques des la finalisation de l'immatriculation.
- President et directeur de la publication
- Benoît Jaoui
- Siege social
- En cours d'etablissement, communique lors de l'immatriculation.
- Contact
- contact@directcopro.fr
Hebergement
Le site est heberge par Hostinger International Ltd (61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre), sur des serveurs situes en France. L'ensemble des donnees personnelles et des documents sont stockes sur le territoire francais, conformement au RGPD.
Activite
DirectCopro est un service de generation automatisee de pre-etats date au sens de l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation (loi ALUR du 24 mars 2014).
Le service agit en qualite de mandataire du vendeur pour la recuperation des informations aupres du syndic de copropriete, sur la base d'un mandat expres signe electroniquement.
Propriete intellectuelle
L'ensemble des contenus presents sur le site directcopro.fr (textes, graphismes, logos, logiciels) sont la propriete exclusive de DirectCopro ou de ses partenaires et sont proteges par le droit d'auteur et le droit des marques.
Toute reproduction, representation, modification ou adaptation, en tout ou partie, sans autorisation prealable ecrite de DirectCopro est interdite.
Responsabilite
DirectCopro s'efforce de fournir des informations exactes et a jour sur le site. Toutefois, elle ne saurait garantir l'exactitude, la completude ou l'actualite des informations diffusees.
Le pre-etat date genere par DirectCopro est un document d'information etabli a partir des donnees disponibles sur l'extranet du syndic. Il ne se substitue pas a l'etat date du syndic prevu a l'article 5 du decret du 17 mars 1967.
Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est detaille dans notre Politique de confidentialite. Pour exercer vos droits, contactez notre DPO a l'adresse dpo@directcopro.fr.
Droit applicable
Les presentes mentions legales sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a l'utilisation du site sera de la competence exclusive des tribunaux de Nice, sous reserve des regles imperatives de competence au profit du consommateur.