Conforme à l'article L.721-2 CCH
La synthèse reprend strictement les informations exigées par l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation pour l'information de l'acquéreur.
Espace notaires et études
Fluidifiez vos ventes en copropriété, sans dépendre du syndic
N'attendez plus l'état daté pour informer l'acquéreur. DirectCopro vous remet le pré-état daté d'information prévu à l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation en quelques minutes, conforme et vérifiable. Avec la collecte automatique, on récupère les pièces pour le vendeur : zéro relance, vos avant-contrats avancent.
État daté du syndic : jusqu'à 380 EUR et plusieurs jours (décret du 21/02/2020). Ici dès 49 EUR TTC, en quelques minutes.
Satisfait ou remboursé sous 7 jours · Paiement sécurisé Stripe · Sans abonnement
Confiance des études
Pourquoi les études nous font confiance
Des garanties factuelles, conçues pour la rigueur d'une étude notariale.
Sources authentiques et traçables
Chaque information provient des pièces réelles de la copropriété (procès-verbaux d'assemblée générale, relevés de charges, fiche synthétique), conservées de façon sécurisée.
Certificat vérifiable QR et SHA-256
Chaque document porte une empreinte cryptographique SHA-256 et un QR code renvoyant vers une page de vérification publique : toute modification produirait une empreinte différente.
Données chiffrées, hébergées en France
Les pièces et les documents produits sont chiffrés et hébergés sur des serveurs situés en France, dans le respect du RGPD.
Notre mission pour vous
Un pré-état daté conforme, sans charge pour l'étude
Le pré-état daté est un document d'information remis à l'acquéreur d'un lot de copropriété avant la signature de la promesse de vente, conformément à l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation issu de la loi ALUR. Son objet est d'éclairer l'acheteur sur la situation financière et technique de la copropriété.
DirectCopro en assure la production à partir des pièces authentiques que le vendeur dépose lui-même, pour fluidifier les ventes en copropriété que vous instrumentez. Vous obtenez un document conforme et vérifiable, sans attendre l'état daté pour informer l'acquéreur au stade de l'avant-contrat.
Les informations synthétisées
Charges et budget prévisionnel
Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel des deux derniers exercices comptables.
Sommes susceptibles d'être dues
Eventuelles sommes pouvant être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur à l'occasion de la vente.
État des impayés et dettes
État global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette de celui-ci vis-à-vis de ses fournisseurs.
Fonds de travaux et plan
Quote-part du fonds de travaux rattachée au lot et, le cas échéant, plan pluriannuel de travaux adopte.
Procédures et situation technique
Existence éventuelle d'un plan de sauvegarde, d'une procédure d'administration provisoire ou d'un arrêté relatif à l'immeuble.
Pièces sources annexées
Synthèse appuyée sur les procès-verbaux des assemblées générales, relevés et fiche synthétique de la copropriété.
Comment il est produit
Vos pièces réelles
Le document est établi à partir des pièces authentiques de la copropriété (procès-verbaux d'assemblée générale, relevés de charges, fiche synthétique) que le vendeur récupère sur l'espace de son syndic et dépose lui-même sur DirectCopro.
Double extraction des montants
Chaque montant financier est extrait deux fois et réconcilié. Toute divergence déclenche une mise en attente et un contrôle humain avant remise du document.
Contrôle humain en cas d'anomalie
Lorsqu'une incohérence ou une donnée manquante est détectée, un opérateur vérifie et corrige la synthèse avant qu'elle ne soit transmise au vendeur.
Sources conservées et traçables
Les pièces ayant servi à la production sont conservées de manière sécurisée, ce qui permet de retracer l'origine de chaque information figurant dans la synthèse.
Votre espace étude
Créez votre compte, gérez vos demandes en un endroit
Pour le notaire comme pour son clerc ou son collaborateur, un compte DirectCoprosimplifie chaque commande de pré-état daté et son suivi.
Suivi des demandes en temps réel
Chaque pré-état daté commande affiche son statut d'avancement, du dépôt des pièces par le vendeur à la mise à disposition du document.
Connexion en un clic
Vous retrouvez votre étude et vos dossiers en cours sans ressaisir les informations à chaque vente que vous instrumentez.
Historique centralisé
L'ensemble des pré-état daté demandés par l'étude reste accessible au même endroit, classes et retrouvables à tout moment.
Factures regroupées
Les factures de l'étude sont réunies dans l'espace, prêtes à être consultées et téléchargées pour votre comptabilité.
La création de compte prend une minute
Renseignez les coordonnées de l'étude, puis lancez votre première demande de pré-état daté dans la foulée. Nos tarifs s'appliquent depuis votre espace.
Tarif transparent
Deux formules, à partir de 49 EUR TTC
Sans abonnement ni frais cachés, au même prix pour les notaires comme pour leurs études. Face à l'état daté du syndic, plafonné jusqu'à 380 EUR et facturé en plusieurs jours (décret du 21/02/2020), vous obtenez le pré-état daté en quelques minutes.
Recommandé pour les études
Collecte automatique
On s'occupe de tout. Vous ne déposez rien.
79EUR TTC
- Zéro relance du vendeur : on récupère les pièces pour lui.
- Document conforme L.721-2 CCH, en quelques minutes.
- Facture nominative de l'étude, regroupée dans votre espace.
Dépôt manuel
Vous déposez vos pièces, l'IA fait le reste.
49EUR TTC
- Le vendeur dépose les pièces déjà en sa possession.
- Même document conforme L.721-2 CCH et vérifiable.
- Idéal quand le vendeur a déjà ses documents sous la main.
Satisfait ou remboursé sous 7 jours · Paiement sécurisé Stripe · Sans abonnement
A noter : l'état daté du syndic pour l'acte authentique reste distinct et plafonné à 380 EUR TTC (décret du 21/02/2020). Le pré-état daté ne s'y substitue pas : il informe l'acquéreur en amont, au stade de l'avant-contrat.
Valeur juridique
Ce que le document est, et ce qu'il n'est pas
Nous tenons à être précis sur la portée exacte du document, vis-à-vis du notaire instrumentaire comme de l'acquéreur.
En cas de promesse de vente d'un lot de copropriété, le futur acquéreur est informe, lors de la signature de la promesse, du montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente.
Un document d'information
Le pré-état daté a vocation à informer l'acquéreur au stade de l'avant-contrat. Il regroupe et met en forme les éléments prévus à l'article L.721-2 CCH à partir des pièces de la copropriété. Il ne constitue pas un avis juridique.
Il ne remplace pas l'état daté
L'état daté demeure établi par le syndic en vue de l'acte authentique, en application de l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et son coût est plafonné à 380 EUR TTC. Le pré-état daté est distinct et ne s'y substitue en aucun cas.
Intégrité
Vérifier l'authenticité du document
Chaque pré-état daté DirectCopro porte une empreinte numérique unique qui vous permet de confirmer qu'il n'a pas été modifié depuis sa production.
Une empreinte SHA-256
Le contenu du PDF est condense en une empreinte cryptographique SHA-256. La moindre modification du fichier produirait une empreinte différente.
Un QR code de vérification
Le document intègre un QR code renvoyant vers notre page de vérification publique. Vous comparez en un instant l'empreinte affichée à celle du fichier.
Une chaîne d'événements scellée
Chaque étape de production est journalisée dans un registre chaîné par hachage. La vérification confirme que cette chaîne est intacte et cohérente.
Des sources conservées
Les pièces déposées par le vendeur ayant servi à établir la synthèse sont conservées de façon sécurisée, ce qui assure la traçabilité de chaque information.
Saisissez l'empreinte figurant sur le document, ou scannez le QR code, pour contrôler son authenticité.
Vérifier un documentQuestions des notaires
Vos questions sur le pré-état daté
Conformité, délais, responsabilité et tarif : les réponses utiles à une étude.
Qu'est-ce que le pré-état daté et que dit l'article L.721-2 CCH ?
Le pré-état daté est le document d'information remis au futur acquéreur d'un lot de copropriété au stade de l'avant-contrat, en application de l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation (loi ALUR). Il porte notamment sur les charges courantes et hors budget prévisionnel des deux derniers exercices, les sommes susceptibles d'être dues au syndicat, l'état global des impayés et des dettes, la quote-part du fonds de travaux et, le cas échéant, le plan pluriannuel de travaux.
Le pré-état daté remplace-t-il l'état daté établi par le syndic ?
Non. L'état daté prévu pour l'acte authentique demeure établi par le syndic, en application de l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et son coût reste plafonné à 380 EUR TTC. Le pré-état daté est un document distinct, destiné à l'information de l'acquéreur avant la promesse de vente : il ne s'y substitue jamais.
Dans quels délais le pré-état daté DirectCopro est-il produit ?
Le vendeur récupère lui-même les pièces de sa copropriété sur l'espace en ligne de son syndic et les dépose sur DirectCopro, qui établit ensuite la synthèse. Le document est analysé en environ 8 minutes une fois les pièces déposées par le vendeur (jusqu'à 24 h en cas de contrôle humain sur anomalie). Le notaire suit l'avancement de chaque demande depuis son espace.
Quel est le tarif pour un notaire ou une étude ?
Le pré-état daté est facturé à partir de 49 EUR TTC, sans abonnement ni frais cachés, aux notaires comme à leurs études. Deux formules existent : le dépôt manuel des pièces à 49 EUR TTC (le vendeur récupère les documents chez son syndic et les dépose), et la collecte automatique à 79 EUR TTC, nouvelle, où une extension navigateur récupère les pièces depuis l'extranet. Le même service (délais courts, document conforme, vérification d'authenticité) s'applique depuis votre espace, une fois votre compte étude créé.
Comment vérifier l'authenticité d'un pré-état daté reçu ?
Chaque pré-état daté DirectCopro porte une empreinte cryptographique SHA-256 et un QR code renvoyant vers notre page de vérification publique. Vous comparez en quelques secondes l'empreinte du fichier à celle publiée : la moindre modification du document produirait une empreinte différente.
Quelle est la portée du document au regard de votre responsabilité ?
Le pré-état daté DirectCopro est une synthèse factuelle des informations exigées par l'article L.721-2 CCH, établie à partir des pièces authentiques de la copropriété (procès-verbaux d'assemblée générale, relevés de charges, fiche synthétique). Il ne constitue ni un avis juridique ni une consultation, et ne se substitue pas à l'analyse du notaire instrumentaire ni à l'état daté du syndic.
Mes collaborateurs peuvent-ils gérer les demandes à ma place ?
Oui. Un clerc ou un collaborateur peut créer le compte de l'étude et commander, suivre et retrouver les pré-état daté depuis un espace unique : historique des demandes, statut en temps réel et factures y sont centralisés.
Contact notaires et études
pro@directcopro.fr
Dès 49 EUR TTC, en quelques minutes
Faites avancer vos avant-contrats dès aujourd'hui
Avec la collecte automatique, on récupère les pièces pour le vendeur : zéro relance, un document conforme L.721-2 CCH en quelques minutes. Face à l'état daté du syndic, jusqu'à 380 EUR et plusieurs jours (décret du 21/02/2020).
Satisfait ou remboursé sous 7 jours · Paiement sécurisé Stripe · Sans abonnement
Une question préalable ? Découvrir DirectCopro ou nous écrire à pro@directcopro.fr.