Charges et budget previsionnel
Montant des charges courantes du budget previsionnel et des charges hors budget previsionnel des deux derniers exercices comptables.
Espace notaires
Vous avez recu un pre-etat date DirectCopro ?
DirectCopro produit, pour le compte du vendeur, le pre-etat date d'information remis a l'acquereur avant le compromis. Cette page vous explique la nature exacte du document, sa valeur juridique et comment en verifier l'authenticite en quelques secondes.
Verifier un documentDocument d'information, article L.721-2 CCH
Le document
Ce que vous recevez
Le pre-etat date est un document d'information remis a l'acquereur d'un lot de copropriete avant la signature de la promesse de vente, conformement a l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation issu de la loi ALUR. Son objet est d'eclairer l'acheteur sur la situation financiere et technique de la copropriete.
DirectCopro en assure la production pour le compte du vendeur. Il s'agit d'une synthese factuelle des informations exigees par la loi, et non d'un avis juridique ni d'une consultation.
Les informations synthetisees
Sommes susceptibles d'etre dues
Eventuelles sommes pouvant etre dues au syndicat des coproprietaires par l'acquereur a l'occasion de la vente.
Etat des impayes et dettes
Etat global des impayes de charges au sein du syndicat et de la dette de celui-ci vis-a-vis de ses fournisseurs.
Fonds de travaux et plan
Quote-part du fonds de travaux rattachee au lot et, le cas echeant, plan pluriannuel de travaux adopte.
Procedures et situation technique
Existence eventuelle d'un plan de sauvegarde, d'une procedure d'administration provisoire ou d'un arrete relatif a l'immeuble.
Pieces sources annexees
Synthese appuyee sur les proces-verbaux des assemblees generales, releves et fiche synthetique de la copropriete.
Comment il est produit
Sources reelles du syndic
Le document est etabli a partir des pieces authentiques de la copropriete (proces-verbaux d'assemblee generale, releves de charges, fiche synthetique), recuperees sur l'extranet du syndic avec l'accord du vendeur.
Double extraction des montants
Chaque montant financier est extrait deux fois et reconcilie. Toute divergence declenche une mise en attente et un controle humain avant remise du document.
Controle humain en cas d'anomalie
Lorsqu'une incoherence ou une donnee manquante est detectee, un operateur verifie et corrige la synthese avant qu'elle ne soit transmise au vendeur.
Sources conservees et tracables
Les pieces ayant servi a la production sont conservees de maniere securisee, ce qui permet de retracer l'origine de chaque information figurant dans la synthese.
Valeur juridique
Ce que le document est, et ce qu'il n'est pas
Nous tenons a etre precis sur la portee exacte du document que vous recevez.
En cas de promesse de vente d'un lot de copropriete, le futur acquereur est informe, lors de la signature de la promesse, du montant des charges courantes du budget previsionnel et des charges hors budget previsionnel payees par le vendeur au titre des deux exercices comptables precedant la vente.
Un document d'information
Le pre-etat date a une vocation d'information de l'acquereur au stade de l'avant-contrat. Il regroupe et met en forme les elements prevus a l'article L.721-2 CCH a partir des pieces de la copropriete. Il ne constitue pas un avis juridique.
Il ne remplace pas l'etat date
L'etat date demeure etabli par le syndic en vue de l'acte authentique, en application de l'article 5 du decret n 67-223 du 17 mars 1967, et son cout est plafonne a 380 EUR TTC. Le pre-etat date est distinct et ne s'y substitue en aucun cas.
Integrite
Verifier l'authenticite du document
Chaque pre-etat date DirectCopro porte une empreinte numerique unique qui vous permet de confirmer qu'il n'a pas ete modifie depuis sa production.
Une empreinte SHA-256
Le contenu du PDF est condense en une empreinte cryptographique SHA-256. La moindre modification du fichier produirait une empreinte differente.
Un QR code de verification
Le document integre un QR code renvoyant vers notre page de verification publique. Vous comparez en un instant l'empreinte affichee a celle du fichier.
Une chaine d'evenements scellee
Chaque etape de production est journalisee dans un registre chaine par hachage. La verification confirme que cette chaine est intacte et coherente.
Des sources conservees
Les pieces du syndic ayant servi a etablir la synthese sont conservees de facon securisee, ce qui assure la tracabilite de chaque information.
Saisissez l'empreinte figurant sur le document, ou scannez le QR code, pour controler son authenticite.
Verifier un documentContact dedie
Une question sur un document recu ?
Une ligne de contact est reservee aux notaires et aux etudes. Nous repondons aux demandes relatives a un pre-etat date DirectCopro, a ses sources ou a sa verification.
Contact notaires
pro@directcopro.fr
Tracabilite et integrite
Verifiez le document en quelques secondes
Empreinte SHA-256, QR code et sources conservees : controlez en toute confiance qu'un pre-etat date DirectCopro est authentique et intact.