Decret 67-223 - Stade notarial
L'etat date est etabli par le syndic et remis au notaire pour solder les comptes le jour de la vente. Son cout est plafonne a 380 EUR TTC. Attention : il ne se confond pas avec le pre-etat date, exige bien plus tot, avant le compromis.
L'etat date est un document comptable etabli par le syndic de la copropriete. Il est remis au notaire au moment de l'acte authentique de vente d'un lot. Son role est precis : arreter les comptes entre le vendeur, l'acquereur et le syndicat des coproprietaires a la date exacte de la mutation.
Son cadre juridique est l'article 5 du decret n67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete. C'est ce texte qui en organise le contenu et la structure. Sans etat date a jour, le notaire ne peut pas securiser le reglement des charges et l'opposition eventuelle sur le prix de vente.
L'etat date prevu par l'article 5 du decret du 17 mars 1967 comporte trois parties : les sommes dues par le coproprietaire cedant au syndicat, les sommes dont le syndicat est ou pourrait etre debiteur a l'egard du cedant, et les sommes qui incomberont au nouveau coproprietaire.
L'etat date s'articule en trois parties, qui correspondent a trois flux financiers distincts entre le vendeur, le syndicat et l'acquereur.
Provisions exigibles du budget previsionnel, provisions hors budget, charges impayees, avances et cotisations au fonds de travaux non reglees. Ce sont les dettes du vendeur a apurer le jour de la vente, prelevables sur le prix.
Avances et provisions excedentaires, solde crediteur, sommes a rembourser au vendeur a l'issue de l'apurement des comptes de la copropriete.
Reconstitution des avances et du fonds de roulement, provisions du budget previsionnel non encore exigibles, depenses futures votees et quote-part du fonds de travaux a venir. Ce qui pesera demain sur le nouveau coproprietaire.
Le cout de l'etat date est plafonne a 380 EUR TTC depuis le decret n2020-153, entre en vigueur le 1er juin 2020. Ce plafond s'impose au syndic : au-dela de 380 EUR TTC, la facturation est irreguliere.
Avant cette reforme, les tarifs des syndics pour l'etat date variaient fortement et pouvaient depasser largement ce montant. Le decret 2020-153 a mis fin a ces disparites en fixant un plafond unique applicable a l'ensemble des syndics.
A retenir : 380 EUR TTC est un plafond, pas un tarif fixe. Certains syndics facturent moins. Verifiez toujours le montant sur le devis ou la facture avant de regler.
L'etat date est a la charge du vendeur, sauf clause contraire negociee dans l'avant-contrat. La logique est simple : c'est au vendeur de transmettre une copropriete dont les comptes sont a jour. Le syndic facture la prestation, dans la limite du plafond de 380 EUR TTC.
En pratique, le montant est souvent prelevable sur le prix de vente au moment de la signature, et figure dans le decompte etabli par le notaire. Pour aller plus loin, consultez notre guide dedie a la question.
Deux noms proches, deux documents que tout oppose. C'est la confusion numero un du marche. Voici la difference, critere par critere.
Ne confondez pas les deux moments. Pre-etat date = avant-contrat (on informe l'acquereur pour qu'il s'engage en connaissance de cause). Etat date = acte authentique (le syndic et le notaire soldent les comptes). L'un eclaire la decision, l'autre cloture la transaction.
L'etat date se place a la toute fin de la vente. Voici son positionnement dans le calendrier, face au pre-etat date.
Le vendeur (ou son mandataire) informe l'acquereur : charges, impayes, fonds de travaux, procedures. Base legale : article L.721-2 du CCH (loi ALUR).
L'acquereur s'engage en connaissance de cause, puis beneficie de son delai de retractation. Les conditions suspensives (pret notamment) sont posees.
Une fois la date d'acte fixee, le notaire commande l'etat date au syndic. Base legale : article 5 du decret 67-223 du 17 mars 1967.
Le notaire repartit les sommes a partir de l'etat date : ce que le vendeur doit, ce que la copropriete lui rembourse, ce qui revient a l'acquereur.
L'etat date releve du syndic au stade notarial : DirectCopro ne le produit pas. En revanche, si vous vendez et que vous preparez votre avant-contrat, c'est le pre-etat date qu'il vous faut (article L.721-2 du CCH). DirectCopro le genere conforme et complet, sans courir apres les pieces.
Pour comprendre le pre-etat date en detail, consultez notre page d'aide dediee.
L'etat date est un document comptable etabli par le syndic de copropriete, regi par l'article 5 du decret 67-223 du 17 mars 1967. Il est remis au notaire au moment de l'acte authentique de vente pour solder les comptes entre le vendeur, le syndicat des coproprietaires et l'acquereur a la date exacte de la mutation.
Le cout de l'etat date est plafonne a 380 EUR TTC depuis le decret 2020-153, entre en vigueur le 1er juin 2020. Au-dela de ce plafond, la facturation du syndic est irreguliere. Ce montant couvre l'etablissement du document par le syndic a la demande du notaire.
L'etat date est a la charge du vendeur, sauf clause contraire negociee dans l'avant-contrat. C'est logique : le vendeur doit transmettre une copropriete dont les comptes sont a jour. Le syndic le facture, dans la limite du plafond de 380 EUR TTC.
Le pre-etat date informe l'acquereur AVANT le compromis (article L.721-2 du CCH, loi ALUR) et peut etre etabli par le vendeur ou son mandataire. L'etat date solde les comptes AU MOMENT de l'acte authentique, il est etabli par le syndic et regi par l'article 5 du decret 67-223 de 1967. L'un informe, l'autre cloture la transaction.
L'etat date intervient dans la phase finale de la vente, juste avant la signature de l'acte authentique chez le notaire. C'est le notaire qui le commande au syndic une fois les conditions suspensives levees et la date de l'acte fixee.
Non. L'etat date releve exclusivement du syndic au stade notarial : DirectCopro ne le produit pas. En revanche, DirectCopro genere le PRE-ETAT DATE, le document d'information remis a l'acquereur avant le compromis (article L.721-2 du CCH). Pour la phase avant-contrat, c'est la solution adaptee.
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