Décret 67-223 - Stade notarial
L'état daté est établi par le syndic et remis au notaire pour solder les comptes le jour de la vente. Son coût est plafonné à 380 EUR TTC. Attention : il ne se confond pas avec le pré-état daté, exige bien plus tot, avant le compromis.
L'état daté est un document comptable établi par le syndic de la copropriété. Il est remis au notaire au moment de l'acte authentique de vente d'un lot. Son role est precis : arrêter les comptes entre le vendeur, l'acquéreur et le syndicat des copropriétaires a la date exacte de la mutation.
Son cadre juridique est l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. C'est ce texte qui en organise le contenu et la structure. Sans état daté à jour, le notaire ne peut pas sécuriser le règlement des charges et l'opposition eventuelle sur le prix de vente.
L'état daté prévu par l'article 5 du décret du 17 mars 1967 comporte trois parties : les sommes dues par le copropriétaire cédant au syndicat, les sommes dont le syndicat est ou pourrait être debiteur à l'egard du cédant, et les sommes qui incomberont au nouveau copropriétaire.
L'état daté s'articule en trois parties, qui correspondent a trois flux financiers distincts entre le vendeur, le syndicat et l'acquéreur.
Provisions exigibles du budget prévisionnel, provisions hors budget, charges impayées, avances et cotisations au fonds de travaux non réglées. Ce sont les dettes du vendeur à apurer le jour de la vente, prélevables sur le prix.
Avances et provisions excédentaires, solde créditeur, sommes à rembourser au vendeur à l'issue de l'apurement des comptes de la copropriété.
Reconstitution des avances et du fonds de roulement, provisions du budget prévisionnel non encore exigibles, dépenses futures votées et quote-part du fonds de travaux à venir. Ce qui pesera demain sur le nouveau copropriétaire.
Le coût de l'état daté est plafonné à 380 EUR TTC depuis le décret n° 2020-153, entre en vigueur le 1er juin 2020. Ce plafond s'impose au syndic : au-dela de 380 EUR TTC, la facturation est irrégulière.
Avant cette reforme, les tarifs des syndics pour l'état daté variaient fortement et pouvaient depasser largement ce montant. Le décret 2020-153 a mis fin à ces disparites en fixant un plafond unique applicable à l'ensemble des syndics.
A retenir : 380 EUR TTC est un plafond, pas un tarif fixe. Certains syndics facturent moins. Vérifiez toujours le montant sur le devis ou la facture avant de regler.
L'état daté est à la charge du vendeur, sauf clause contraire negociee dans l'avant-contrat. La logique est simple : c'est au vendeur de transmettre une copropriété dont les comptes sont à jour. Le syndic facture la prestation, dans la limite du plafond de 380 EUR TTC.
En pratique, le montant est souvent prelevable sur le prix de vente au moment de la signature, et figure dans le décompte établi par le notaire. Pour aller plus loin, consultez notre guide dédié à la question.
Deux noms proches, deux documents que tout oppose. C'est la confusion numéro un du marché. Voici la différence, critère par critère.
Ne confondez pas les deux moments. Pré-état daté = avant-contrat (on informe l'acquéreur pour qu'il s'engage en connaissance de cause). État daté = acte authentique (le syndic et le notaire soldent les comptes). L'un eclaire la décision, l'autre cloture la transaction.
L'état daté se place à la toute fin de la vente. Voici son positionnement dans le calendrier, face au pré-état daté.
Le vendeur (ou son mandataire) informe l'acquéreur : charges, impayés, fonds de travaux, procédures. Base légale : article L.721-2 du CCH (loi ALUR).
L'acquéreur s'engage en connaissance de cause, puis bénéficie de son délai de rétractation. Les conditions suspensives (prêt notamment) sont posées.
Une fois la date d'acte fixée, le notaire commande l'état daté au syndic. Base légale : article 5 du décret 67-223 du 17 mars 1967.
Le notaire répartit les sommes à partir de l'état daté : ce que le vendeur doit, ce que la copropriété lui rembourse, ce qui revient à l'acquéreur.
L'état daté releve du syndic au stade notarial : DirectCopro ne le produit pas. En revanche, si vous vendez et que vous preparez votre avant-contrat, c'est le pré-état daté qu'il vous faut (article L.721-2 du CCH). DirectCopro le génère conforme et complet, sans attendre l'état daté du syndic.
État daté du syndic : jusqu'à 380 EUR et plusieurs jours d'attente (décret du 21/02/2020).Ici, le pré-état daté dès 49 EUR, en quelques minutes : jusqu'à 8x moins cher.
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L'état daté est un document comptable établi par le syndic de copropriété, régi par l'article 5 du décret 67-223 du 17 mars 1967. Il est remis au notaire au moment de l'acte authentique de vente pour solder les comptes entre le vendeur, le syndicat des copropriétaires et l'acquéreur à la date exacte de la mutation.
Le coût de l'état daté est plafonné à 380 EUR TTC depuis le décret 2020-153, entré en vigueur le 1er juin 2020. Au-delà de ce plafond, la facturation du syndic est irrégulière. Ce montant couvre l'établissement du document par le syndic à la demande du notaire.
L'état daté est à la charge du vendeur, sauf clause contraire négociée dans l'avant-contrat. C'est logique : le vendeur doit transmettre une copropriété dont les comptes sont à jour. Le syndic le facture, dans la limite du plafond de 380 EUR TTC.
Le pré-état daté informe l'acquéreur AVANT le compromis (article L.721-2 du CCH, loi ALUR) et peut être établi par le vendeur ou son mandataire. L'état daté solde les comptes AU MOMENT de l'acte authentique, il est établi par le syndic et régi par l'article 5 du décret 67-223 de 1967. L'un informe, l'autre clôture la transaction.
L'état daté intervient dans la phase finale de la vente, juste avant la signature de l'acte authentique chez le notaire. C'est le notaire qui le commande au syndic une fois les conditions suspensives levées et la date de l'acte fixée.
Non. L'état daté relève exclusivement du syndic au stade notarial : DirectCopro ne le produit pas. En revanche, DirectCopro génère le pré-état daté, le document d'information remis à l'acquéreur avant le compromis (article L.721-2 du CCH). Pour la phase avant-contrat, c'est la solution adaptée.
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