Demande de pré-état daté

MANDAT TECHNIQUE EXPRÈS D'ÉTABLISSEMENT D'UN PRÉ-ÉTAT DATÉ Je, soussigné(e), copropriétaire du lot concerné, confie à Direct Copro (DirectCopro), SASU au capital de 500 € immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 106 601 750, représentée par son président Benoît Jaoui, un mandat technique exprès et limité aux opérations suivantes : 1. OBJET -- Le présent mandat autorise DirectCopro à établir, en mon nom et pour mon compte, le pré-état daté prévu par l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation, à partir des documents de copropriété que JE LUI TRANSMETS moi-même. Il m'appartient de déposer l'ensemble des pièces nécessaires à un pré-état daté complet ; l'exhaustivité et l'exactitude du document dépendent des pièces que je fournis. 2. COLLECTE DES DOCUMENTS -- Je me connecte personnellement à l'espace en ligne de mon syndic et je récupère mes propres documents, que je dépose ensuite sur DirectCopro. DirectCopro NE SE CONNECTE JAMAIS à l'extranet de mon syndic. 3. IDENTIFIANTS -- DirectCopro ne me demande, ne reçoit, ne stocke ni ne rejoue aucun identifiant ou mot de passe d'extranet. Mes accès restent strictement personnels et confidentiels. 4. DONNÉES -- Les documents que je transmets sont traités aux seules fins de l'établissement du pré-état daté, conformément à la politique de confidentialité de DirectCopro, puis conservés ou supprimés selon les durées qui y sont indiquées. 5. DUREE -- Le présent mandat est valable pour une seule exécution. Il expire automatiquement à l'issue de l'établissement du pré-état daté. 6. RÉVOCATION -- Je peux révoquer ce mandat à tout moment avant l'établissement du document en contactant support@directcopro.fr. 7. RESPONSABILITÉ -- DirectCopro agit en qualité de prestataire technique et ne se substitue ni au syndic, ni au notaire. DirectCopro établit le pré-état daté à partir des seules pièces que je transmets et ne saurait être tenu responsable d'une information absente du document faute de pièce correspondante déposée. Le pré-état daté généré est un document informatif qui ne dispense pas de la production de l'état daté définitif par le syndic.