Le montant des charges
Charges courantes du budget previsionnel et charges hors budget previsionnel.
Guide complet
Pre-etat date : definition, obligation et fonctionnement
Tout comprendre sur le pre-etat date de copropriete, et comment DirectCopro le genere a partir de votre extranet syndic en moins de 8 minutes.
Commander mon pre-etat dateConforme article L.721-2 CCH
Definition
Qu'est-ce qu'un pre-etat date ?
Le pre-etat date est un document obligatoire prevu par l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation, introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Il doit etre remis a tout acquereur d'un lot de copropriete avant la signature du compromis de vente, promesse synallagmatique ou promesse unilaterale. Son objectif est d'informer l'acheteur sur la situation financiere et technique de la copropriete.
En cas de promesse de vente d'un lot de copropriete, le futur acquereur est informe, lors de la signature de la promesse, du montant des charges courantes du budget previsionnel et des charges hors budget previsionnel payees par le vendeur au titre des deux exercices comptables precedant la vente.
Ce que le pre-etat date doit contenir
Les sommes dues
Eventuelles sommes susceptibles d'etre dues au syndicat par l'acquereur.
L'etat des impayes
Etat global des impayes de charges et des dettes du syndicat des coproprietaires.
Le carnet d'entretien
Carnet d'entretien de l'immeuble tenu a jour par le syndic.
Le DTG
Conclusions du diagnostic technique global de la copropriete, lorsqu'il existe.
Les travaux
Plan pluriannuel de travaux et montant du fonds de travaux constitue.
Les PV d'assemblee
Proces-verbaux des trois dernieres assemblees generales des coproprietaires.
Etape par etape
Comment fonctionne DirectCopro
Cinq etapes, trois informations a fournir : le lien de votre extranet, votre identifiant et votre mot de passe.
- 01
Vous collez le lien de votre extranet
Vous ouvrez l'email de votre syndic, vous copiez l'adresse de votre extranet de copropriete, puis vous la collez dans DirectCopro. Aucune recherche dans un moteur, aucune saisie de montants : nous partons directement de votre espace en ligne.
- 02
Vous renseignez vos identifiants
Vous saisissez l'identifiant et le mot de passe de connexion a cet extranet. Ces deux informations, ajoutees au lien, suffisent : ce sont les seules donnees demandees pour generer le document.
- 03
Vous signez le mandat en ligne
Un mandat expres, signe electroniquement en quelques secondes par signature electronique conforme au reglement eIDAS, nous autorise a acceder a l'extranet en votre nom. Il est strictement limite a la recuperation des pieces du pre-etat date.
- 04
Notre IA genere votre document
Le systeme se connecte a l'extranet, telecharge les pieces, les analyse et structure les informations dans un PDF conforme a l'article L.721-2 CCH. Le tout en moins de 8 minutes.
- 05
Vous recevez votre pre-etat date
Le PDF est disponible dans votre espace client et envoye par email. Vous le transmettez directement a votre notaire. Un certificat d'integrite avec QR code en garantit l'authenticite.
Ne pas confondre
Pre-etat date ou etat date ?
Deux documents distincts, a deux moments differents de la vente.
Base legale
Pre-etat date
Art. L.721-2 CCH
Etat date
Art. 5, decret de 1967
Quand
Pre-etat date
Avant le compromis
Etat date
Avant l'acte authentique
Par qui
Pre-etat date
Vendeur ou mandataire
Etat date
Syndic uniquement
Cout moyen
Pre-etat date
119 EUR (DirectCopro)
Etat date
380 a 600 EUR
Delai
Pre-etat date
Quelques minutes
Etat date
1 a 4 semaines
Compatibilite
Syndics compatibles
DirectCopro prend en charge les principaux syndics de copropriete en France. Pour les syndics non listes, notre adaptateur d'IA visuelle prend automatiquement le relais.
- Foncia
- Citya
- Nexity / Evoriel
- Matera
- Cosynco
- Loiselet & Daigremont
- Immo de France
- Sergic / PowimmoBeta
- Syndic OneBeta
- CotoitBeta
- Autre syndicIA visuelle
DisponibleBetaIA visuelle
Securite et conformite
Vos donnees sous protection
La securite de vos identifiants est une priorite absolue. Voici les mesures que nous appliquons en permanence.
Chiffrement AES-256-GCM
Tous les identifiants sont chiffres, avec rotation automatique des cles. Ils ne sont jamais stockes en clair.
Suppression sous 24 h
Vos identifiants de connexion sont supprimes de facon automatique et irreversible dans les 24 heures.
Audit trail immuable
Chaque etape est journalisee dans une chaine de hachage SHA-256 verifiable et inalterable.
Hebergement en France
Vos donnees sont traitees exclusivement sur des serveurs dedies situes en France.
TLS 1.3 de bout en bout
Toutes les communications sont chiffrees via le protocole TLS 1.3.
Conformite RGPD
Traitement conforme au RGPD, avec analyse d'impact (DPIA) realisee.
Paiement securise
Reglement opere par Stripe, certifie PCI-DSS niveau 1.
Questions frequentes
Tout ce qu'il faut savoir
Le pre-etat date est-il obligatoire ?
Oui. L'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation impose d'annexer ces informations a la promesse de vente d'un lot de copropriete. A defaut, le delai de retractation de l'acquereur ne court pas.
Quelle difference avec l'etat date ?
Le pre-etat date intervient en amont du compromis et peut etre etabli par le vendeur ou son mandataire. L'etat date, lui, est emis par le syndic juste avant l'acte authentique pour figer les comptes a la date de la vente.
De quoi avez-vous besoin de ma part ?
De trois informations seulement : le lien de votre extranet syndic, votre identifiant et votre mot de passe de connexion. Vous n'avez aucun montant a saisir ni aucun document a telecharger vous-meme.
Mes identifiants sont-ils en securite ?
Ils sont chiffres en AES-256-GCM, ne sont jamais stockes en clair et sont definitivement supprimes sous 24 heures. Le mandat de signature electronique conforme eIDAS limite notre acces a la seule recuperation des pieces du pre-etat date.
Et si mon syndic n'est pas dans la liste ?
Notre adaptateur d'IA visuelle prend automatiquement le relais pour les syndics non listes : il sait lire un extranet qu'il n'a jamais rencontre auparavant.
En combien de temps est-ce livre ?
Le document est genere en moins de 8 minutes apres la signature du mandat, puis mis a disposition dans votre espace client et envoye par email.
Conforme L.721-2 CCH
Pret a obtenir votre pre-etat date ?
Document conforme a l'article L.721-2 CCH, livre en moins de 8 minutes a partir de votre extranet syndic.